Convention Collective Nationale du Sport
La Convention Collective Nationale du Sport règle sur l’ensemble du territoire les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :
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- Organisation, gestion et encadrement d’activités sportives,
- Gestion d’installations et d’équipements sportifs,
- Enseignement, Formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport,
- Promotion et organisation de manifestations sportives.
A l’exception des activités qui relèvent du champ d’application de la Convention Collective Nationale des centres équestres, elle s’applique donc dans tous les aspects liés à l’emploi sportif.
Le texte intégral de la Convention Collective Nationale du Sport est accessible sur le site www.cosmos-sports.fr
Contrats de travail
Le contrat de travail fixe un certain nombre d’obligations, de droits et de devoirs, qui organise le cadre de la collaboration entre un employeur et un salarié. Il peut être complété par d’autres documents ; avenants, fiches de postes…
Dans le Sport, on retrouve généralement 3 types de contrat de travail : le Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le Contrat à Durée Déterminée (CDD) et le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII).
Santé – Accidents du Travail – Prévoyance
Le bloc Santé d’un bulletin de paie comprend toutes les cotisations qui financent la Sécurité sociale et la complémentaire santé, telle que la mutuelle.
- Sécurité sociale – Maladie, maternité, invalidité, décès : cotisations finançant la Sécurité sociale pour le versement des IJSS et des pensions d’invalidité ;
- Complémentaire Incapacité Invalidité Décès : régime de prévoyance permettant une indemnisation complémentaire en cas de décès ;
- Complémentaire santé : cotisations du régime de prévoyance « frais de santé ».
Sur le bulletin de paie, on trouve ensuite le bloc Accidents du travail ; il s’agit de la cotisation AT-MP qui est à la charge exclusive de l’employeur. Calculé sur le salaire brut, son taux est fonction de la taille, de l’activité de l’entreprise et de la fréquence des accidents du travail et maladie professionnelles dans le secteur.
Par ailleurs, l’employeur souscrit aussi généralement à un régime de « Prévoyance complémentaire » Ces prestations vont ainsi s’ajouter à celles du régime général pour couvrir la maladie, la maternité, l’invalidité-dépendance, le décès, l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
Le financement de ces mécanismes de prévoyance complémentaire non obligatoire étant en partie assumé par l’employeur, les contributions patronales de prévoyance entrent, par principe, dans l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Trois sites pour aller plus loin : www.securite-sociale.fr ; www.ameli.fr ; www.urssaf.fr ;
Retraite
La rubrique Retraite d’un bulletin de paie comprend des cotisations qui financent le régime de retraite de base et complémentaire (AGIRC/ARRCO). L’entreprise peut également adhérer de manière facultative à une supplémentaire de retraite afin de garantir une meilleure couverture à ses salariés.
Deux sites pour aller plus loin : www.lassuranceretraite.fr : www.agirc-arrco.fr
Famille – Chômage
La cotisation patronale allocations familiales finance les prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales.
La rubrique Chômage contient la famille des cotisations finançant des prestations de chômage
Deux sites pour aller plus loin : www.caf.fr ; www.pole-emploi.fr
Autres rubriques Paie
La rubrique Autres contributions dues par l’employeur agrège les contributions exclusivement patronales (versement transport, FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement des organisations syndicales…). Il s’agit d’une rubrique « fourre-tout » compilant des cotisations et contributions ayant des assiettes différentes.
Il existe deux types de CSG ; contribution sociale généralisée (CSG) ; l’une déductible de l’impôt sur le revenu est appliquée sur tous les revenus, l’autre CSG non déductible n’est que partiellement déductible du revenu imposable. Elle participe au financement de la sécurité sociale. Enfin, la CRDS ; La contribution pour le remboursement de la dette sociale a été créée afin de financer la caisse d’amortissement de la dette sociale.
Formation
La formation est un élément essentiel de la professionnalisation dans le Sport. Qu’elle soit initiale ou continue, elle est indispensable et réglementaire dans la plupart des métiers du sport.
L’AFDAS est dans le domaine de la formation l’opérateur de compétences (OPCO) du sport depuis le 1er janvier 2019
Les missions principales de cet OPCO sont :
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- Accompagner le développement de l’alternance
- Accompagner les entreprises dans le développement de la formation et particulièrement les TPE – PME
- Accompagner les branches professionnelles dans le développement de certifications et l’observation de l’emploi
- Accompagner les mutations économiques
- Développer l’accès à la formation pour les publics spécifiques
- Informer les Entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans l’analyse et la définition des besoins en compétences pour leurs projets d’adaptation à la transition écologique
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les cotisations dues pour financer la formation professionnelle sont collectées par l’URSSAF
Pour aller plus loin : www.afdas.com ; www.urssaf.fr
Primes – Indemnités
Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations.
C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées :
- à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du travail ;
- aux conditions de travail ou à la situation de l’entreprise ;
- à la situation personnelle du salarié ;
- au départ du salarié, hors licenciement (sous conditions et dans une certaine limite).
Ces primes qu’elles soient de rendement, d’ancienneté, d’assiduité, de fin d’année, de vacances, de pénibilité, pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, de bilan, de mariage, de treizième mois… constituent des compléments de salaire.
Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination.
Dès lors qu’elles sont prévues dans la convention collective ou le contrat de travail, elles présentent un caractère obligatoire. Elles sont prises en compte pour vérifier le respect de la base de calcul minimale conventionnelle.
Certaines primes ou indemnités bénéficient cependant parfois de façon exceptionnelle d’exonérations (totales ou partielles). Elles sont souvent décidées par l’Etat de manière ponctuelle et limitée dans le temps.
Fin de contrat – licenciement – démission
Il existe deux fins de contrat de travail :
- la fin prévue ; dans le cadre d’une fin d’un contrat à durée déterminée, départ à la retraite… elle donne lieu à la réalisation de différentes démarches administratives ouvrant notamment des droits au salarié
- la rupture du contrat de travail ; elle peut être à l’initiative des deux parties dans le cadre d’un accord qui doit être formalisé selon des règles précises. Mais elle intervient aussi, soit à l’initiative du salarié ; démission, ou à l’initiative de l’employeur ; licenciement. Là également, elle donne lieu à la réalisation de différentes démarches administratives ouvrant notamment des droits au salarié. Dans le cas d’un licenciement qui nécessite des procédures spécifiques, il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel ; avocat, juriste…
Pour aller plus loin www.travail-emploi.gouv.fr
A lire le Rapport 2022 sur l’Insertion par le Sport : RAPINSPO